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Extrait législation tva(source cci Paris):...B. Régime fiscal des exportationsLes marchandises transportées ou expédiées hors du territoire français sont exonérées de TVA. En conséquence, les factures relatives à ces opérations doivent être établies hors taxes. Toutefois, cette exonération n'est applicable que si les conditions suivantes, visant à justifier de la réalité de l'exportation, sont respectées :- l'entreprise doit tenir une comptabilité spéciale faisant apparaître certaines informations relatives à l'exportation ;- l'entreprise doit être en mesure de produire une déclaration d'exportation visée par les douanes (le Document administratif unique ou DAU). L'exemplaire n°3 du DAU doit être impérativement conservé à l'appui de la comptabilité. Cependant, en cas de défaut de cet exemplaire ou s'il n'a pas été visé par l'autorité douanière compétente, l'exportation peut désormais être également justifiée par la production d'une copie de l'exemplaire n°1 du DAU, accompagné d'éléments de preuve qui varient selon le lieu d'établissement de l'exportateur et la nature des biens exportés. Remarque : les entreprises exportatrices peuvent acquérir en franchise de TVA les biens et les services qu'elles destinent à l'export en l'état ou après transformation. Cependant, cette possibilité est limitée à un contingent annuel dont le montant correspond au montant des exportations de biens taxables effectuées par l'entreprise au cours de l'année précédente. Pour les entreprises nouvelles ou réalisant nouvellement des opérations d'exportation, le contingent d'achats en franchise est déterminé à partir des approvisionnements nécessaires à la réalisation des marchés dont l'entreprise justifie être titulaire avec l'étranger. Le bénéfice de la franchise est en outre subordonné au respect de formalités particulières : envoi aux fournisseurs d'une attestation certifiant que les produits commandés sont destinés à l'export et comportant l'engagement d'acquitter la TVA si les biens ne reçoivent pas la destination ayant motivé la franchise et présentation au service des douanes d'un avis d'importation modèle A I 2.En dépit de l'exonération dont bénéficient les exportations, la TVA qui a grevé les prix de revient des biens exportés est récupérable. Lorsqu'ils ne peuvent pas récupérer la TVA par imputation, les exportateurs peuvent en obtenir le remboursement auprès de l'administration fiscale en utilisant la procédure de droit commun ou la procédure spéciale exportateur...fin de l'extrait.
La procédure d'exonération de TVA (déclaration d'exportation visée par les douanes... ) de montants d'achat inférieurs à 500 € ne semblent pas présenter d'avantage exploitable car le cout en temps et procédures de traitement de ces formalités (qui serait reporté sur le prix de vente) est plus élevé que le prix de vente du logiciel ...Si toutes fois vous désirez tout de même recevoir une facturation Ht merci de fournir les documents nécessaires au formalités exemplaire n°1 ou 3 du DAU et d'ajouter un cout de traitement de 60 euros à votre commande.
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UNIVERSEL SP PLUS est universel parce qu'il a vocation à accepter un maximum de moyens, méthodes et modalités de paiements existants ou à venir.
SECURITE SP PLUS est sécurisé. Une technique à toute épreuve, la réputation d'un organisme financier tel que la Caisse d'Épargne, tout est fait pour minimiser les risques liés au paiement à distance.
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